Le projet de loi de lutte contre la fraude a été définitivement adopté le 10 octobre dernier. La mesure phare du projet de loi est la réforme des modalités de poursuite du délit de fraude fiscale et, plus particulièrement, la suppression partielle du monopole du Ministère des Finances en la matière généralement connu sous le nom de « verrou de Bercy ».

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