Les opérations de cessions de cryptomonnaies font l’objet de régimes fiscaux spécifiques en fonction du profil du cédant. De nombreuses arnaques à la cryptomonnaie utilisent cette législation récente et complexe en vue d’obtenir des remises complémentaires de la part de leurs victimes.

Une fiscalité propre à chaque activité

Les plus-values réalisées à titre occasionnel par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, directement ou par personne interposée, lors d'une cession à titre onéreux de cryptomonnaies (Bitcoins, Ethereum, etc.), sont passibles de l'impôt sur le revenu au taux de 12,8 % (auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %).

Les contribuables sont exonérés d'imposition lorsque la somme des prix de cession, hors opération d'échange en sursis d'imposition, n'excède pas 305 € au cours de l'année d'imposition.

Les gains réalisés par les investisseurs exerçant une activité d'achat-revente d'actifs numériques exercée à titre habituel sont imposables dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

Les gains issus d’une activité de « minage », c’est-à-dire de cession d'actifs numériques obtenus en contrepartie de la participation du contribuable à la création et au fonctionnement d'un système d'unité de compte virtuelle sont imposables dans la catégorie des Bénéfice Non Commerciaux (BNC)

L’argument fiscal dans le cadre des escroqueries sur internet

Le paiement d’une taxe ou d’un impôt  afin de permettre le déblocage des fonds est un élément caractéristique de l’arnaque aux cryptomonnaies

La taxe sur les transactions financières (ou T.T.F.) est fréquemment invoquée par les escrocs dans ce cadre.

Les escrocs conditionnent le plus souvent le déblocage des fonds au paiement d’une taxe. Le plus souvent la confusion est entretenue avec la récente mise en place en France de la taxe correspondant à 30 % de la plus-value citée précédemment..

Dans le cas des opérations de cession occasionnelles, les redevables portent sur la déclaration annuelle de l'impôt sur le revenu le montant global de la plus ou moins-value réalisée au titre des cessions imposables de l'année. Ils joignent à cette déclaration une annexe n° 2086 sur laquelle ils mentionnent et évaluent l'ensemble des plus ou moins-values réalisées à l'occasion de chacune des cessions imposables effectuées au cours de l'année ou les prix de chacune des cessions exonérées.

L'impôt sur le revenu correspondant est versé par la personne physique qui réalise, directement ou par personne interposée, la cession.

En aucun cas cette taxe ne doit être acquittée par la société qui a supposément investi les sommes remises en crypto devises.

Aucun impôt, aucune taxe ne justifie un versement complémentaire de nature à permettre le déblocage des fonds par la société d’investissement.

Source : CGI art. 150 VH bis, BOI-RPPM-PVBMC-30-10 n° 70, BOI-RPPM-PVBMC-30-10 n° 70, CGI ann. III art. 41 duovicies J  et 41 duodecies K