Maître Paul Sturbois-Nachef conseille et assiste les personnes qui souhaitent déposer plainte
La plainte simple
La plainte permet à une victime de demander la condamnation pénale de l’auteur d’une infraction en informant un service de police, une brigade de gendarmerie ou le procureur de la République.
1. Les conditions du dépôt de plainte
La plainte permet de demander au juge de condamner l'auteur d'une infraction à des sanctions pénales (amende, peine de prison...).
Pour cela, plusieurs conditions doivent être réunies:
L'existence d’une infraction pénale
Pour pouvoir porter plainte, il faut qu'une infraction pénale ait été commise, c'est-à-dire un acte ou un comportement contraire à la loi pénale (vol, tapage nocturne, escroquerie, etc.)
Être victime de cette infraction
Toute personne, victime d'une infraction peut porter plainte.
L'auteur de l'infraction
La plainte doit être déposée contre l'auteur de l'infraction que celui-ci soit une personne physique ou une personne morale (association, entreprise). Si l'auteur n'est pas connu, ou n'a pas pu être identifié, la plainte doit être déposée contre X.
Respecter les délais de prescription
Pour porter plainte la victime doit respecter certains délais. Il s'agit du délai de prescription pendant lequel les infractions peuvent être poursuivies et sanctionnées.
Ce délai varie en fonction de la nature de l'infraction:
1 an pour les contraventions
6 ans pour les délits (vol, coups et blessures)
20 ans pour les crimes (meurtre).
2. Les modalités de dépôt de plainte
La victime peut porter plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche du lieu de l'infraction. La déposition est recueillie oralement et attestée par un procès-verbal de réception.
L'intéressé reçoit un récépissé indiquant la date et la nature de l'infraction. La plainte est obligatoirement transmise au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction, s’il est connu.
Il est, également, possible de porter plainte directement auprès du Procureur de la République en lui adressant une lettre. Le courrier doit préciser l'état civil complet, le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction, l'estimation du préjudice et les éléments de preuve.
3. Le suivi de la plainte
Une fois que le procureur de la République a connaissance de la plainte, plusieurs mesures peuvent être prises :
Le classement sans suite de la plainte
Dans ce cas le procureur décide de ne pas poursuivre et la plainte est classée.
Si la victime souhaite contester cette décision, elle peut toujours déposer plainte avec constitution de partie civile.
L'ouverture d'une information judiciaire
Le procureur demande la désignation d'un juge d'instruction en vue de mener une enquête pour recueillir tous les éléments utiles à la manifestation de la vérité. Cette enquête précède la tenue du procès pénal de l'affaire.
La citation à comparaître
Pour les affaires simples, le procureur peut décider de convoquer directement l'auteur présumé de l'infraction devant le tribunal.
La médiation pénale
Dans ce cas le procureur va proposer aux parties (la victime et l'auteur de l'infraction) de trouver une solution amiable à leur litige grâce à l'intervention d'un médiateur.
Si le procureur ne prend aucune décision dans un délai de 3 mois, il est alors possible de porter plainte avec constitution de partie civile.
La plainte avec constitution de partie civile
Pour porter plainte avec constitution de partie civile, il convient de déposer ou d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de la personne mise en cause.
Dans ce courrier daté et signé, il faut préciser ses coordonnées, relater minutieusement les faits (jour, heure, lieu, circonstances), qualifier exactement l'infraction et viser le ou les textes du code pénal applicables. Il faut y mentionner le nom de l'auteur des faits, s'il est connu (à défaut, la plainte devra être déposée contre X), indiquer bien clairement que vous entendez vous constituer partie civile, et chiffrer précisément le montant des dommages et intérêts que vous réclamez.
Afin d'étayer votre demande d'indemnisation, il faut également joindre une photocopie de toutes les pièces justificatives attestant votre préjudice et l'infraction.
